Les présentes Conditions générales de vente sont à jour au 13 mai 2025.
Entre : MARVIN ou « la Société »
La société MARVIN, société par actions simplifiée au capital de 1 856 euros, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro 907 981 237, dont le siège social est situé 126 rue Saint Maur, 75011 Paris, France.
Et : le Client
Dénommés collectivement « les Parties » et séparément « une Partie ».
L'activité de MARVIN est la création, le développement et la commercialisation de logiciels relevant du SaaS.
Définitions
« Client » désigne toute personne, morale ou physique, ayant souscrit au service de Marvin et ayant la qualité de professionnel au sens du Code de la consommation.
« Tiers » désigne toute personne physique ou morale non partie aux présentes Conditions générales de vente (CGV).
« Service » ou « Logiciel » désigne la mise à disposition par Marvin de licences de son logiciel de recrutement au Client.
Les présentes CGV remplacent tout autre document antérieur, tout autre accord écrit ou verbal relatif au même objet, et prévalent sur toute disposition contraire qui pourrait être contenue dans les documents du Client.
Article 1 — Objet
Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») ont pour objet de définir les termes et conditions dans lesquels Marvin (ci-après « la Société ») met à disposition du client (ci-après « le Client ») des licences d'utilisation de son logiciel de recrutement (ci-après « le Logiciel »).
Les présentes CGV sont systématiquement adressées ou remises à chaque Client avant la souscription. En conséquence, la signature du devis implique l'acceptation entière et sans réserve des présentes CGV par le Client, à l'exclusion de tous autres documents en sa possession tels que catalogues ou supports publicitaires émis par MARVIN, qui n'auront qu'une valeur indicative et non contractuelle.
Article 2 — Description du Service
Sous réserve des conditions particulières convenues entre le Client et MARVIN, le service consiste en la mise à disposition d'un logiciel accessible en mode SaaS permettant aux utilisateurs de :
- Créer, stocker et gérer des informations sur les entreprises et les candidats
- Suivre et gérer l'activité de recrutement et les processus de candidats
- Diffuser des offres sur les sites d'emploi
La Société accorde au Client un droit d'utilisation non exclusif et non transférable du Logiciel, conformément aux présentes. Ce droit est strictement limité au nombre de licences souscrites par le Client.
Avant d'utiliser le Site et le service, le Client doit s'assurer qu'il dispose des moyens techniques et informatiques pour utiliser le Site et commander des services sur le Site et que son navigateur permet un accès sécurisé au Site. Le Client doit également s'assurer que sa configuration matérielle/équipement informatique est en bon état de fonctionnement et ne contient pas de virus.
Le service est accessible en ligne. Il donne accès aux fonctionnalités détaillées lors de la souscription au service. La Société se réserve expressément le droit, sans indemnisation, de modifier, à des fins d'amélioration, sans préavis et à tout moment, tout ou partie du service ou de ses modalités d'accès et, le cas échéant, la présentation et/ou le contenu des fonctionnalités.
Toute demande de fonctionnalité supplémentaire fera l'objet d'une commande exceptionnelle entre le Client et Marvin, non incluse dans le prix de la licence initiale, et un devis sera établi.
Offre de multidiffusion
- MARVIN met à disposition du client une offre de multidiffusion lui permettant de diffuser une offre d'emploi sur différents jobboards, incluse dans le prix de son abonnement Marvin.
- Le Client peut envoyer une offre d'emploi à l'ensemble des jobboards que MARVIN met à sa disposition.
- Le client doit souscrire, le cas échéant, à un compte auprès du partenaire (jobboard) sur lequel il souhaite diffuser ses annonces, sauf si la diffusion est gratuite.
- L'offre de multidiffusion permet la diffusion sur les jobboards mais ne couvre en aucun cas les frais engagés par les jobboards eux-mêmes s'il y en a (exemple : prix d'abonnement au jobboard), qui restent à la charge du Client.
Article 3 — Accès au Service et maintenance
Le Client accède au service en ligne via Internet, à travers le Site, en utilisant un identifiant et un mot de passe qui lui sont communiqués lors de la création de son compte.
Le Client aura accès au service en mode SaaS 24 h/24 et 7 j/7, sauf pendant les opérations de maintenance, les défaillances éventuelles ou en cas de force majeure affectant MARVIN.
Le Client est responsable de la souscription, auprès d'un fournisseur d'accès à Internet, d'un abonnement lui permettant d'accéder au Site et au service. Le Client s'assure de la compatibilité de son environnement technique requis pour l'accès et/ou l'utilisation du service.
Le Client s'engage à transmettre ses données dans un délai raisonnable et dans un format compatible afin que les équipes techniques de Marvin puissent les intégrer dans l'outil. Aucun travail d'import de DATA ne pourra être réalisé par Marvin si le client n'a pas payé sa première facture selon les modalités de son contrat.
L'abonnement au service souscrit par le Client n'est valable que pour ses représentants et salariés selon le nombre d'utilisateurs effectifs de l'abonnement choisi et ne peut en aucun cas être utilisé par un Tiers. Le Client reconnaît que les codes d'accès au service sont strictement personnels, confidentiels et non transférables. Le Client s'engage à maintenir la confidentialité de ses codes d'accès au service et à prendre toutes les mesures nécessaires pour empêcher la communication de ces codes qui permettrait à des Tiers d'accéder illégalement au service.
Le Client s'engage à ne pas revendre les services inclus dans le service à ses clients ou à des Tiers. En cas de manquement à cette obligation, MARVIN pourra procéder à la suspension immédiate de l'exécution de ses services, sans avoir à le justifier au Client.
Le service fait l'objet de mises à jour régulières par MARVIN. MARVIN s'engage à faire son possible pour que les opérations de maintenance ne perturbent pas l'utilisation du Client. Lorsque des opérations de maintenance ou de mise à jour entraînent une suspension du service, MARVIN s'engage à en informer le Client dès que possible.
Le client a la possibilité de déposer une réclamation à support@marvinrecruiter.com.
Article 4 — Durée et renouvellement
La licence est accordée pour une durée initiale de douze (12) mois ou plus sous réserve des conditions particulières convenues entre le Client et la Société, à compter de la date d'activation.
La date d'activation est effective lorsque le client a accès à l'outil.
À la fin de la durée initiale, elle est automatiquement renouvelée par tacite reconduction pour une durée identique à la durée d'engagement initiale, sauf résiliation conformément à l'article 6 ou aux conditions particulières négociées.
Le Client peut à tout moment ajouter des licences supplémentaires à son abonnement. Ces ajouts feront l'objet d'un devis et d'une facturation supplémentaire. La validité des licences supplémentaires accordées commence à la date d'activation et la date de fin d'engagement sera la date de fin d'engagement du contrat initial afin d'avoir une durée d'engagement identique pour l'ensemble des licences combinées.
Article 5 — Prix et modalités de paiement
Le prix d'utilisation de la licence est indiqué par utilisateur, en euros et hors taxes, dans le devis joint aux présentes.
Les licences d'utilisation sont facturées annuellement et payables d'avance sous réserve des conditions particulières convenues entre le Client et la Société.
Le Client recevra, à la signature du devis et des CGV, une facture d'un montant égal au montant convenu dans le devis, et payable par carte bancaire, prélèvement automatique ou virement bancaire dès réception de la facture. Le paiement doit intervenir avant la date d'onboarding des utilisateurs. Tout mois commencé est dû dans son intégralité par le Client.
Pour les factures de renouvellement, celles-ci sont payables dès réception par carte bancaire, prélèvement automatique ou virement bancaire.
Lors de l'ajout de licences supplémentaires la première année uniquement, le client bénéficie des mêmes conditions tarifaires et d'engagement que son contrat initial. Au-delà de la première année d'engagement, les tarifs en vigueur chez Marvin seront appliqués. Ces licences supplémentaires seront facturées annuellement et payables d'avance dès réception de la facture, sous réserve des conditions particulières convenues entre le Client et la Société.
MARVIN peut modifier le montant de la rémunération du service à condition d'en informer le Client par tout moyen au moins trente (30) jours avant l'entrée en vigueur de cette modification tarifaire. La nouvelle rémunération du service ne s'applique qu'au renouvellement du service. Le Client est libre de s'opposer au changement tarifaire en adressant une demande à support@marvinrecruiter.com dans les dix (10) jours suivant la notification au Client. En l'absence de demande de résiliation dans ce délai, le Client est réputé avoir accepté la nouvelle rémunération du service.
La Société se réserve le droit de suspendre ou d'annuler toute exécution de service en cas de non-paiement ou de paiement partiel d'une somme due par le Client à la Société.
Tout paiement intervenant après les échéances fixées au présent contrat entraînera des pénalités de retard au taux d'intérêt de 15 %. Les pénalités de retard dues, dues pour au moins une année complète, s'ajouteront au capital initial de la créance et porteront intérêts dans les mêmes conditions que celle-ci, au taux d'intérêt susmentionné de 15 %.
Tout retard de paiement entraîne automatiquement l'application, aux frais du client, d'une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement. Conformément à l'article L. 441-10 du Code de commerce, si les frais de recouvrement réellement engagés par la société dépassent ce montant forfaitaire, la société pourra demander le paiement d'une indemnisation complémentaire.
Article 6 — Résiliation
Le client a la possibilité de résilier son abonnement à l'issue de sa période d'engagement, en respectant un préavis d'un mois envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception ou par email.
En cas de résiliation anticipée du contrat et quelle qu'en soit la cause, toutes les sommes restant dues par le Client au titre de son engagement seront immédiatement exigibles sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient être dus à la Société. Pour toute utilisation partielle ou complète du service, aucun remboursement ne pourra être proposé.
La Société se réserve le droit de résilier immédiatement la licence en cas de non-paiement ou de manquement grave aux présentes CGV.
Les données du Client seront restituées par Marvin dans un format compatible (CSV, SQL, JSON). La restitution sera effectuée dans un délai de dix (10) jours ouvrés suivant la demande de résiliation du contrat.
Article 7 — Garantie et responsabilités
Le Client est seul responsable de l'utilisation qu'il fait du service, notamment en ce qui concerne l'utilisation et l'interprétation des informations fournies par MARVIN, ainsi que les actions et conseils qu'il en tire dans sa pratique professionnelle. MARVIN n'est tenu qu'aux garanties légales applicables à son service le cas échéant, à l'exclusion de toute autre garantie. La responsabilité de MARVIN, pour les dommages directs et prouvés causés au Client, est strictement limitée au montant de la commande concernée. En aucun cas MARVIN ne pourra être tenu responsable des dommages indirects, accessoires ou spéciaux, tels que définis par la jurisprudence des tribunaux français.
MARVIN ne peut en aucun cas être tenu responsable : (i) des dommages dus à l'inexécution par le Client de ses obligations ; (ii) de toute perte financière ou commerciale telle que, par exemple, perte de bénéfice, perte de clientèle, perte de données, toute interruption d'activité, perte de commandes, qui constituent des dommages imprévisibles et indirects et ne justifient en conséquence aucune indemnisation.
MARVIN ne peut être tenu responsable de l'inexécution du contrat en cas de force majeure, telle que définie par l'article 1218 du Code civil et la jurisprudence française, ni en cas de dommages résultant d'un tiers ou imputables à un usage abusif ou non conforme par le Client des services, en violation des prescriptions de MARVIN ou des règles de l'art.
Le Client est également informé que le logiciel MARVIN peut inclure des fonctionnalités d'interface avec des services tiers, tels que LinkedIn ou d'autres plateformes, via des extensions techniques. Ces services tiers étant indépendants de MARVIN, leur accès, leur disponibilité et leurs conditions d'utilisation peuvent changer sans préavis. MARVIN ne peut être tenu responsable en cas de restriction, de suspension, de modification ou d'interdiction d'accès à tout ou partie de ces services tiers, y compris lorsque cela affecte les fonctionnalités du logiciel. Il appartient au Client de s'assurer qu'il respecte les conditions d'utilisation de ces services tiers et, le cas échéant, de souscrire aux droits d'accès nécessaires.
Article 8 — Propriété intellectuelle
Le service, ainsi que l'ensemble des données sur le Site, est protégé par le droit d'auteur et les droits de base de données conformément au Code de la propriété intellectuelle. Ces éléments ne peuvent en aucun cas faire l'objet, même partiellement, de reproduction, représentation, prêt, échange, vente, distribution ou transmission, sauf dans les cas expressément autorisés par la loi ou prévus au contrat. Les fonctionnalités du service ne peuvent être utilisées à des fins de violation ou de contournement de ces droits de propriété intellectuelle.
Le Client s'interdit d'utiliser le service à d'autres fins que celles expressément prévues au contrat, de même qu'il s'interdit de publier, distribuer, vendre ou échanger de quelque manière que ce soit les contenus auxquels il accède et plus généralement de porter atteinte, directement ou indirectement, de quelque manière que ce soit aux droits de MARVIN.
Le Client s'engage à ne pas reconstituer ou tenter de reconstituer, à partir des données et/ou au moyen du service, une base de données destinée à proposer, directement ou indirectement, à titre gratuit ou onéreux, le même service ou un service comparable, à toutes personnes tierces à son entreprise dans le but de contourner l'accès personnalisé au service dont il bénéficie.
Le Client s'engage de manière générale à ne pas porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle détenus par MARVIN sur le service ou tout autre élément sur le Site protégé par des droits de propriété intellectuelle, y compris les marques et les logos.
Article 9 — Confidentialité des données du Client
Les dispositions relatives à la protection des données personnelles issues de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et du règlement européen sur la protection des données personnelles (« RGPD ») sont consignées dans un document séparé intitulé « Politique de confidentialité » accessible au lien suivant : https://marvinrecruiter.com/confidentialite
Article 10 — Assurance
Chaque Partie s'engage à maintenir en vigueur, pendant toute la durée d'exécution du contrat, auprès d'une compagnie d'assurance notoirement solvable, une police d'assurance couvrant les dommages pouvant survenir à ses biens et à son personnel, ainsi qu'une police couvrant sa responsabilité professionnelle, afin de couvrir les conséquences financières des dommages corporels, matériels et immatériels dont elle serait responsable, causés par tout événement et qui seraient le fait de ses collaborateurs et/ou d'éventuelles entreprises partenaires lors de l'exécution du contrat.
Article 11 — Dispositions générales
Le contrat est interprété et régi par le droit français sans égard aux principes de conflit de lois.
Si une disposition des présentes CGV ou son application à toute personne ou circonstance est jugée nulle, cette nullité ne concernera pas les autres dispositions ou applications des présentes CGV, qui resteront en vigueur, séparément de la disposition jugée nulle. À cette fin, les dispositions des présentes CGV sont déclarées autonomes.
Le Tribunal de commerce de Paris sera seul compétent pour connaître des litiges de toute nature, au fond ou en référé, ou des litiges relatifs à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGV, nonobstant pluralité de défendeurs, demandes incidentes ou recours en garantie.
Les Parties conviennent que toutes les communications écrites, notamment écrites électroniquement, échangées entre elles ainsi que toutes les données, notamment techniques, font foi et prouvent valablement le contenu de leurs échanges et engagements.
MARVIN peut être contacté à tout moment par email à l'adresse suivante : support@marvinrecruiter.com ou via le chatbot présent sur le site https://www.marvinrecruiter.com/