Comment renouveler la période d’essai étape par étape ?

La période d'essai est une pratique très répandue dans le monde du travail, incluse dans quasiment tous les types de contrat. Son renouvellement peut en revanche paraître plus complexe. Dans quels cas est-il possible ? Quelle est la procédure à suivre ? Découvrez à travers ce guide la bonne marche à suivre pour réussir le renouvellement de la période d’essai.

Le cadre légal de la période d’essai

Définition et durée de la période d’essai

La période d'essai permet à l'employeur de tester les compétences du salarié et à ce dernier de confirmer son adéquation avec le poste. Selon les dispositions du code du travail, elle est facultative et doit être, pour sa mise en place, prévue dans le contrat de travail. La durée maximale dépend du statut et peut être adaptée par les conventions collectives ou accords de branche.

Ainsi, pour un contrat à durée indéterminée (CDI), cette période ne peut excéder :

• 2 mois pour les ouvriers et les employés,
• 3 mois pour les agents de maîtrise et les techniciens,
• 4 mois pour les cadres.

Pour un contrat à durée déterminée (CDD), la période d'essai dure 1 jour par semaine de contrat. Sauf si des usages ou des stipulations conventionnelles prévoient des durées moindres, elle ne peut pas dépasser :

• 2 semaines pour un contrat d'une durée inférieure ou égale à 6 mois,
• 1 mois pour un contrat plus long.

Enfin, pour les contrats de mission, la durée est définie par une convention collective ou un accord d'entreprise. À défaut, la période d'essai ne peut excéder :

• 2 jours si la durée du contrat est inférieure ou égale à 1 mois,
• 3 jours si la durée du contrat est comprise entre 1 et 2 mois,
• 5 jours si la durée du contrat est supérieure à 2 mois.

Prolongation et renouvellement de la période d’essai

Prolonger la période d'essai est possible lorsque le salarié a été en partie absent au cours de la période initiale. Cela peut être en raison d'une maladie ou d'un congé, sachant que le motif d'absence n'impacte pas la possibilité de prolonger la période. La durée de prolongation est équivalente au nombre de jours où le salarié a été absent de l’entreprise. Elle est automatique.

La période d'essai peut également être renouvelée à la fin de la période initiale. La loi n'autorise qu'une seule reconduction si elle est prévue par la convention collective étendue applicable à l’entreprise. Une clause de renouvellement doit également être inscrite dans le contrat de travail ou la lettre d'engagement.

Cela permet ainsi de confirmer les compétences du salarié pour le poste et à ce dernier de juger son adéquation. Notez que le renouvellement n'est cependant pas automatique et nécessite une action de la part de l'employeur ou du salarié.

Les modalités du renouvellement de la période d’essai

Qui décide du renouvellement ?

En pratique, la décision de renouveler la période d’essai provient le plus souvent de l’employeur, qui peut estimer avoir besoin d'une évaluation complémentaire. Toutefois, le salarié peut aussi exprimer le souhait de prolonger cette phase d’essai s’il considère ne pas avoir pu démontrer pleinement ses compétences.

Plusieurs conditions de renouvellement doivent être respectées :

• La reconduction de la période d'essai doit être prévue par le contrat de travail ou la lettre d'engagement,
• Elle est autorisée par une convention collective ou un accord de branche,
• Il est impératif d'obtenir par écrit un accord du salarié et de l'employeur avant le terme de la période d'essai initiale.

À défaut, le renouvellement est impossible.

Les règles du renouvellement par type de contrats

Pour un contrat de travail à durée indéterminée (CDI), la période d'essai ne peut être renouvelée qu'une seule fois, si un accord de branche l'autorise (article L1221-21 du Code du travail). Renouvellement compris, la durée maximale de la période est de :

• quatre mois pour les ouvriers et employés,
• six mois pour les agents de maîtrise et techniciens,
• huit mois pour les cadres.

Pour un contrat de travail à durée déterminée (CDD), la loi n'autorise aucun renouvellement, même en cas d'accord des parties. La date butoir de la période d'essai est ainsi fixée dès le départ en fonction de la durée du contrat.

Enfin, il est également possible de renouveler la période d'essai d'un contrat d'intérim. La procédure doit encore une fois être autorisée par les dispositions conventionnelles applicables à l'entreprise. Ainsi, la durée du renouvellement doit être égale à la période initiale. De plus, la durée globale du contrat, période d'essai comprise, ne peut pas excéder 18 mois.

La période d’essai peut-elle être renouvelée plusieurs fois ?

La période d’essai ne peut donc être reconduite qu’une seule fois. Une seconde prolongation est impossible, car la durée légale maximale est dépassée. Le code du travail et de nombreuses conventions collectives stipulent que la période d’essai doit rester temporaire et ne pas constituer un emploi précaire déguisé.

Comment notifier et formaliser le renouvellement ?

Délai de prévenance

En principe, il n'y a pas de délai de prévenance à respecter pour notifier le renouvellement de la période d'essai. Pensez tout de même à consulter votre convention collective, qui peut prévoir un délai de ce type. La validité du renouvellement impose toutefois qu'il ait été notifié et signé avant la fin de la période d'essai.

Rédiger une lettre de renouvellement

Si la convention collective ne précise rien, formuler officiellement la demande peut se faire par tout moyen. Généralement, cela se traduit par une notification écrite. Aussi, la partie à l'initiative (employeur ou salarié) peut rédiger une lettre de renouvellement.

Celle-ci peut ensuite être envoyée par courrier recommandé avec accusé de réception ou remise en main propre. Elle peut également être envoyée par mail, avec accusé de réception, ou via signature électronique.

Cette lettre doit mentionner :

• La date de fin initiale de la période d’essai
• La durée supplémentaire
• Le motif (évaluation complémentaire, besoin d’observation)

Un accord écrit du salarié est nécessaire pour sécuriser le renouvellement et éviter tout litige. Cette volonté ne peut pas être déduite de la simple signature apposée sur un document établi par l’employeur. Le salarié peut, par exemple, écrire : "Bon pour accord et renouvellement de ma période d’essai". En cas de refus du salarié, l'employeur peut décider de rompre la période d'essai et donc mettre fin au contrat de travail.

À noter que si la demande est à l'initiative du salarié, ce dernier doit aussi obtenir le consentement écrit de son employeur. En cas de refus par ce dernier, la période d'essai se poursuivra jusqu'à la date de fin initialement prévue et le salarié peut accepter son embauche définitive. Il a également la possibilité de demander la rupture anticipée de sa période d'essai, et donc de son contrat de travail.

Formaliser l’accord de renouvellement

Une fois que les deux parties se sont accordées pour renouveler la période d'essai, il convient de formaliser l'accord. Il existe deux cas de figure :

• Le contrat de travail prévoit la possibilité de renouveler la période d’essai : la clause de renouvellement existante vous dispense de faire un avenant. L'accord écrit du salarié et de l'employeur, avec signatures et formulation de l'acception, suffit.
• Le contrat de travail ne mentionne pas la possibilité de renouveler la période d’essai : il faut absolument rédiger un avenant au contrat de travail. Comme l'indique le Code du travail, le renouvellement ne se présume pas, il doit être expressément stipulé dans le contrat. Pour qu'il soit valable, la mise à jour du contrat avec cet avenant spécifique est impérative.

La période d’essai renouvelée peut-elle être rompue ?

Oui, la rupture de la période d’essai reste possible même après renouvellement, tant que les obligations légales sont respectées. L’employeur ou le salarié peut y mettre fin à tout moment, sans motif particulier, mais dans le respect du délai de prévenance prévu par la loi ou la convention collective.

À l'initiative de l'employeur, ce délai varie de 24 heures (si le salarié est présent depuis moins de 8 jours) à 1 mois (après 3 mois de présence). De son côté, le salarié doit respecter un délai de 48 heures, réduit à 24 heures en-deçà de 8 jours de présence.

Attention toutefois aux abus éventuels, qui pourraient requalifier cette rupture en licenciement injustifié ou en rupture abusive, et entraîner le versement d'indemnités.

FAQ - Questions fréquentes

Est-ce que la période d’essai est renouvelable automatiquement ?

Non, ce n’est jamais automatique. La clause de renouvellement doit être clairement mentionnée dans le contrat et la convention collective. Il doit ensuite être validé par un accord écrit entre l’employeur et le salarié. Sans ces conditions, la période d'essai ne peut pas être renouvelée légalement.

Puis-je toucher le chômage après une période d’essai ?

Si la période d'essai prend fin à l'initiative de l'employeur :

• Dans les 65 premiers jours travaillés et le contrat de votre précédent emploi n'a pas été rompu par une démission : vous avez droit au chômage.
• Dans les 65 premiers jours travaillés et vous avez démissionné de votre précédent emploi : vous n'avez pas le droit au chômage.
• Après les 65 premiers jours travaillés : peu importe les circonstances de la précédente rupture, vous avez droit au chômage.

Si la période d'essai prend fin à l'initiative du salarié : c'est assimilé à une démission et ne vous donne donc pas droit au chômage. Il existe certaines exceptions que vous pouvez retrouver sur le site de France Travail.

Quels sont mes droits en période d’essai ?

Pendant la période d’essai, vous conservez vos droits de salarié (accès à la protection sociale, droit aux congés payés, etc.). Vous pouvez également quitter votre poste sans motif, de la même manière que l’employeur peut rompre la relation de travail. Toutefois, il doit respecter un délai de prévenance si la période excède un certain seuil, et vous pouvez vous rapprocher des représentants du personnel ou de la convention collective pour toute précision sur vos conditions d’emploi.