Modèle de lettre de rupture de la période d'essai : guide et exemples

La rupture de la période d'essai est un processus flexible qui permet à l'employeur de mettre fin à un contrat de travail en cas de performances insatisfaisantes ou d'inadéquation avec le poste. Les conditions légales d'une rupture sont peu contraignantes. Mais leur irrespect entraîne des sanctions. Ce guide présente la période d'essai, sa législation et les modalités à suivre pour réaliser une rupture dans les règles.

Comprendre la rupture de période d'essai

Qu'est-ce que la période d'essai ?

La période d'essai est une phase déterminante dans le contrat de travail. Elle permet à l'employeur de tester les compétences du salarié et à ce dernier de confirmer son adéquation avec le poste. Cette phase peut durer de quelques semaines à plusieurs mois, selon les termes du contrat de travail et les conventions collectives.

Ainsi, pour un contrat à durée indéterminée (CDI), cette période ne peut excéder :

• 2 mois pour les ouvriers et les employés,
• 3 mois pour les agents de maîtrise et les techniciens,
• 4 mois pour les cadres.

À noter que la convention collective, le contrat de travail ou la lettre d'engagement peuvent prévoir des durées plus courtes.

Pour un contrat à durée déterminée (CDD), la période d'essai dure 1 jour par semaine de contrat. Sauf si des usages ou des stipulations conventionnelles prévoient des durées moindres, elle ne peut pas dépasser :

• 2 semaines pour un contrat d'une durée inférieure ou égale à 6 mois,
• 1 mois pour un contrat plus long.

Enfin, pour les contrats de mission, la durée est définie par une convention collective ou un accord d'entreprise. À défaut, la période d'essai ne peut excéder :

• 2 jours si la durée du contrat est inférieure ou égale à 1 mois,
• 3 jours si la durée du contrat est comprise entre 1 et 2 mois,
• 5 jours si la durée du contrat est supérieure à 2 mois.

Les droits et obligations de l'employeur et du salarié

La période d'essai peut être renouvelée si cela est prévu par le contrat de travail ou la lettre d'engagement. Pour un CDI, un seul renouvellement est possible, autorisé par la convention collective. Ainsi, au total, la période ne doit pas dépasser 4 mois pour les ouvriers et employés, 6 mois pour les agents de maîtrise et techniciens et 8 mois pour les cadres.

L'employeur et le salarié sont libres de mettre fin au contrat pendant la période d'essai sans formalité ni indemnité, sauf dispositions contraires de la convention collective en vigueur. Toutefois, pour les CDI et les CDD qui prévoient des périodes supérieures à une semaine, un délai de prévenance s'applique. Cette mesure a été rendue obligatoire par la loi du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail.

Si l'une des parties décide de rompre la période d'essai, elle doit informer l'autre partie dans les délais prévus. Ils dépendent de la durée de présence du salarié dans l'entreprise et varient généralement de 24 heures à 1 mois. Le délai de prévenance débute généralement lorsque l'autre partie a réceptionné la lettre de rupture et n'est valable que pendant la période d'essai, qui ne peut être prolongée.

En cas de non respect des conditions de rupture de la période d'essai, un employeur peut être tenu de verser une indemnité compensatrice au salarié, sauf faute grave. Le calcul des indemnités de rupture est prévu à l'article L1221-25 du Code du Travail.

Si le salarié souhaite quitter son poste avant la fin de la période d'essai, il doit respecter un délai de 48 heures. Ce dernier est ramené à 24 heures si l'employé a passé moins de huit jours au sein de l'entreprise qu'il s'apprête à quitter. L'ensemble des dispositions concernant la période d'essai sont consignées dans le Code du Travail, aux articles L1221-19 à L1221-26.

Il existe des limites à la liberté de rupture de la période d'essai. Ainsi, elle ne peut pas être fondée sur un motif discriminatoire. La procédure disciplinaire doit être respectée en cas de rupture pour motif disciplinaire. Enfin, le cas spécifique de la résiliation du contrat d'un salarié protégé est soumis à l'autorisation de l'inspecteur du travail.

Éléments clés d'une lettre de rupture de période d'essai

Informations obligatoires

La notification officielle de la rupture de la période d'essai nécessite l'envoi d'un courrier. Le contenu de la lettre de rupture doit inclure les informations suivantes :

• Identité de l'employeur et du salarié
• Intitulé du poste concerné, et dates de début et de fin de la période d'essai
• Motif de la rupture (facultatif mais recommandé)
• Rappel des modalités de respect des délai de prévenance
• Les documents officiels à remettre au salarié : attestation France Travail, certificat de travail, dernier bulletin de salaire, etc.

Structure et format de la Lettre

La lettre de rupture de période d'essai doit être rédigée de manière claire, précise et respectueuse. Elle doit comprendre l'objet de la rupture, la date de prise d'effet, ainsi que le respect du délai de prévenance. L'employeur doit envoyer cette lettre en recommandé avec accusé de réception ou la remettre en main propre contre décharge pour garantir qu’elle a bien été reçue par le salarié.

Parmi les formulations les plus courantes, on retrouve celle-ci :

"Nous sommes au regret de vous informer que nous mettons fin à votre période d’essai. En conséquence, vous cesserez de faire partie de nos effectifs à la date du «XXX » au soir, cette date prenant en compte le délai de prévenance conformément à la législation en vigueur."

Modèles de lettres de rupture de période d'essai

Modèle pour l'employeur

Voici un exemple de lettre de rupture de période d'essai à l'initiative de l'entreprise. Ce modèle est conçu pour être en conformité légale avec les obligations employeur.

Objet : Rupture de la période d’essai

« Madame / Monsieur »,

Nous sommes au regret de vous informer que nous mettons fin à votre période d’essai.

En conséquence, vous cesserez de faire partie de nos effectifs à la date du «XXX » au soir, cette date prenant en compte le délai de prévenance conformément à la législation en vigueur.

Pour information, le délai de prévenance est le suivant, sous réserve de dispositions conventionnelles ou contractuelles plus favorables au salarié :

• 24 heures (Si le salarié est présent depuis moins de 8 jours dans l’entreprise)
• 48 heures (Si le salarié est présent depuis plus de 8 jours dans l’entreprise)
• 2 semaines (Si le salarié est présent depuis un mois dans l’entreprise)
• 1 mois (Si le salarié est présent depuis trois mois dans l’entreprise)

Nous vous remettrons les documents suivants :

• Votre dernier bulletin de salaire et son règlement ;
• Votre certificat de travail ;
• Votre reçu pour solde de tout compte ;
• L’attestation France Travail.

Veuillez agréer, « Madame », « Monsieur », l’expression de ma considération distinguée.

Modèle pour le salarié

Dans certains cas, un salarié peut également souhaiter rompre sa période d'essai. Des modèles de lettres sont disponibles pour permettre au salarié de notifier sa décision de manière professionnelle, en respectant les formalités légales.

Objet : Rupture de la période d’essai

« Madame / Monsieur »,

Je vous informe que je souhaite mettre fin à ma période d’essai.

Conformément à l’article L. 1221-26 du code du travail, je quitterai mes fonctions au terme du délai de prévenance de « [24 heures car je suis présent dans l’entreprise depuis moins de 8 jours] ou [48 heures car je suis présent dans l’entreprise depuis plus de 8 jours »].

Je vous demande de bien vouloir préparer les documents de fin de contrat nécessaires à ma sortie :

• Dernier bulletin de salaire et son règlement ;
• Certificat de travail ;
• Reçu pour solde de tout compte ;
• Attestation France Travail.

Veuillez agréer, « Madame », « Monsieur », l’expression de ma considération distinguée.

Procédure légale pour la rupture de période d'essai

Étapes à suivre

L'employeur évalue les performances du salarié pendant la période d'essai. S'il juge ces dernières insuffisantes, il peut décider de mettre fin à la période et engage alors une procédure de rupture. Il doit alors informer, via une lettre, le salarié dans le respect du délai de prévenance fixé par la loi. Puis il remettra le dernier jour au salarié les documents officiels (attestation France Travail, certificat de travail, etc.).

Conformité avec la législation et sanctions

Rompre une période d'essai n'est pas un licenciement donc la réglementation concernant la rupture d'un CDI ne s'applique pas. Une règle est à suivre dans le cas présent. La validité de la lettre de rupture d'une période d'essai impose le respect du délai de prévenance. Le non-respect de ce préavis ouvre le droit au salarié de recevoir des indemnités.

D'après l'article L1221-25 du Code du Travail, cette indemnité est égale au montant des salaires et avantages que le salarié aurait perçus s'il avait accompli son travail jusqu'à l'expiration du délai de prévenance, indemnité compensatrice de congés payés comprise.

Outils et ressources pour rédiger votre lettre de rupture

Générateurs de lettres en ligne

Des outils tels que Captain.legal ou LegiSocial permettent de générer des lettres de rupture adaptées aux besoins des employeurs et des salariés. Ces générateurs simplifient la préparation d'une lettre conforme, respectant toutes les formalités légales.

Logiciels de rédaction

Des logiciels de rédaction comme Microsoft Word ou Google Docs sont des outils idéaux pour rédiger des lettres formelles. Ils permettent d'ajouter facilement des éléments tels que des dates, des signatures électroniques et d'autres informations cruciales pour garantir la validité de la lettre de rupture.

Meilleures pratiques pour une rupture réussie

Communication claire et respectueuse

La rupture d'une période d'essai doit être effectuée de manière claire et respectueuse. L'employeur doit toujours notifier la décision de manière formelle. Et même si ce n'est pas une obligation, expliquer les raisons qui ont motivé ce choix est toujours bienvenue pour éviter tout malentendu. Et permettre au salarié d'apprendre et de ne pas percevoir cette rupture uniquement comme un échec.

Documentation et archivage

Il est essentiel de garder une trace écrite de toutes les étapes de la rupture, y compris la lettre envoyée et les documents officiels remis au salarié.

Gestion des relations post-rupture

Une fois la rupture effective, il est important de maintenir une relation professionnelle avec le salarié. La remise des documents officiels comme l'attestation Pôle emploi et le certificat de travail doit être faite dans les meilleurs délais pour éviter tout litige ultérieur.

FAQ - Les questions fréquentes

Peut-on rompre une période d'essai à tout moment ?

Oui, une rupture peut intervenir à tout moment durant la période d'essai, sous réserve de respecter les délai de prévenance ou de justifier une faute grave.

Quelles sont les indemnités en cas de rupture ?

À la rupture de sa période d'essai, le salarié reçoit son ultime salaire ainsi que son solde tout compte. Toutefois, si pendant le processus de rupture, le délai de prévenance n'a pas été respecté par l'employeur, le salarié peut percevoir une autre indemnité. Elle est égale au montant des salaires et avantages que le salarié aurait perçus s'il avait accompli son travail jusqu'à l'expiration du délai de prévenance, indemnité compensatrice de congés payés comprise. Si la rupture est à l'initiative du salarié, cela ne lui donne pas droit à l'allocation chômage.

Comment éviter les litiges lors de la rupture ?

Pour éviter les litiges, l'employeur doit respecter scrupuleusement les formalités légales, notamment les délai de prévenance, et veiller à ce que la lettre de rupture soit envoyée dans les règles.