Compte épargne-temps : principe, mise en place et intérêts pour l’entreprise

Le compte épargne temps (CET) est un dispositif essentiel pour les entreprises et les salariés qui souhaitent optimiser la gestion du temps de travail et la flexibilité des congés. Découvrez le principe du CET, sa mise en place dans l’entreprise, et ses intérêts pour toutes les parties.

Qu’est-ce que le compte épargne-temps ?

Définition et bénéficiaires

Le compte épargne-temps est un capital temps mis à disposition du salarié pour cumuler des jours de repos non pris (RTT, congés payés, etc.) afin de les utiliser ultérieurement ou de les convertir en rémunération différée. Le CET s'applique dans toutes les entreprises pour lesquelles peut être conclu un accord collectif de branche, de groupe, d’entreprise ou d’établissement. Dès lors, toutes les catégories de salariés peuvent en bénéficier.

Grâce à ce dispositif d’épargne de temps, le salarié peut organiser un report de congés pour un projet personnel (formation, congé sabbatique…) ou compléter son salaire par la conversion des congés en rémunération. Côté employeur, cela permet une gestion prévisionnelle des emplois et compétences (GPEC) plus efficace, notamment en anticipant les absences et en optimisant la charge de travail.

Ce que prévoit le Code du travail

Le code du travail, ainsi que le code de la sécurité sociale, encadrent la mise en place du CET et son utilisation. Les obligations légales exigent généralement la rédaction d’un accord définissant :

• Les conditions d’adhésion et le champ d’application du code du travail numérique relatif au CET
• Les modalités de report, de capitalisation de jours, et de valorisation en paie
• Le régime social applicable, dont les cotisations sociales et la fiscalité
• La durée d’utilisation du CET et la portabilité des droits en cas de changement de situation

Les dispositions conventionnelles varient selon la branche professionnelle ou l’accord d’entreprise. De plus, la durée légale du travail (35 heures) ne s’en trouve pas modifiée : il s’agit plutôt d’un outil de flexibilité et de organisation.

Le CET est-il obligatoire ?

Le compte épargne-temps n’est pas obligatoire dans les entreprises. Sa mise en place nécessite un accord collectif ou de branche, au sein duquel les conditions sont fixées. À noter que le CET n'est pas non plus obligatoire pour l'employé. Ce dernier est libre de l'utiliser et d'y affecter les droits qu'il veut.

Mise en place en entreprise

Dans quelles conditions le CET peut-il être instauré ?

Le compte épargne temps est mis en place par un accord collectif ou un accord d’entreprise, voire un accord de branche, par l'intermédiaire des délégués syndicaux. En l’absence de délégué syndical dans les entreprises de moins de 200 salariés, cette négociation est possible avec le comité d'entreprise ou, à défaut, le ou les délégué(s) du personnel.

Que doit prévoir l’accord qui institue le CET ?

Pour sécuriser le cadre juridique du compte épargne temps, l’accord collectif doit notamment définir :

• Les conditions et limites d’alimentation en temps ou en argent à l’initiative du salarié, ou des heures accomplies au-delà de la durée collective à l’initiative de l’entreprise,
• Les modalités de gestion du CET
• Les conditions d’utilisation et de liquidation / transfert
• Dans certains cas, un dispositif d’assurance ou de garantie des droits acquis par les salariés en cas de défaillance de l’employeur.

Les partenaires sociaux sont relativement autonomes dans la négociation collective. Ils peuvent ainsi inclure dans l'accord d'autres dispositions, comme une durée minimale d'ancienneté pour prétendre au CET.

Avantages pour le salarié et l’employeur

Le CET présente de nombreux avantages :

• Pour le salarié : une capitalisation de jours et un départ anticiper à la retraite, la possibilité de monétiser ses RTT ou de transformer ses jours de repos non pris en épargne salariale. Le salarié peut ainsi organiser son temps, prévoir une absence longue (formation, congé sabbatique) ou compléter son salaire.
• Pour l’employeur : réduire certains coûts liés à l’absentéisme, améliorer l’aménagement du temps de travail pour anticiper les pics d’activité, renforcer sa marque employeur et fidéliser les talents grâce à la flexibilité, optimiser les départs à la retraite anticipés.

En somme, ce dispositif d’épargne de temps offre un équilibre entre avantages et inconvénients : il permet plus de liberté pour le salarié, mais demande une gestion rigoureuse pour éviter un solde de congés restants trop élevé ou une charge financière lourde pour l’employeur.

Quelles sont les obligations de l’employeur après la mise en place du CET ?

Le CET impose une bonne gestion administrative de la part de l'employeur, via le respect de règles généralement fixées par convention de branche ou accord professionnel. En leur absence, l’employeur est tenu d'informer les salariés, et notamment les nouveaux, du texte en vigueur. Il doit mettre à disposition de ses équipes un duplicata à jour de ce cadre réglementaire sur le lieu de travail et sur l'intranet.

Gestion et utilisation du compte épargne-temps

Alimentation du CET par le salarié

En temps :

• Jours de congés payés non pris, au-delà de la 4e semaine (souvent après 20 ou 24 jours ouvrables de congés)
• Jours de RTT non utilisés
• Jours de repos acquis au titre d’un forfait jours
• Heures de repos provenant d’heures supplémentaires (compte tenu des majorations légales)

Il n’est pas possible d’y placer des jours de repos accordés pour des raisons de santé ou de sécurité (repos quotidien, repos hebdomadaire, contrepartie obligatoire de travail de nuit…). Par ailleurs, le salarié peut transférer une partie de ses jours (jusqu’à 10 jours/an) de son CET vers certains des plans d’épargne (PER ou PERCO), si l’accord collectif ou l’employeur le permet.

En argent :

• Primes (13e mois, participation, intéressement, etc.)
• Heures supplémentaires (majorées)
• Part de rémunération (augmentations, indemnités) dont le salarié souhaite volontairement affecter tout ou partie au CET

Alimentation du CET par l’employeur

En temps : Les heures accomplies au-delà de la durée collective de travail peuvent, selon l’accord collectif, être intégrées au CET avec leurs majorations éventuelles.

Via un abondement : L’employeur peut abonder le CET (en temps ou en argent) pour encourager les salariés à y placer leurs jours ou leurs sommes, par exemple en doublant toute heure placée (abondement à 100 %). Cet abondement doit concerner exclusivement des droits ou sommes qui ne sont pas encore dus au salarié.

Rémunérer des absences

Le CET autorise la rémunération de certaines absences, définies par l'accord collectif. Lorsque le salarié pose des jours de repos financés par le CET, il perçoit des indemnités compensatrices prélevées sur son capital temps. Les cotisations sociales s’appliquent sur ces sommes, suivant la réglementation en vigueur. Cette flexibilité apporte un avantage concret : maintenir un salaire stable même lors d’une absence prolongée, comme un congé sabbatique ou un congé de formation.

Compléter le salaire

D’autres salariés choisissent de monétiser leurs jours pour compléter leur bulletin de salaire. La conversion des congés en rémunération peut s’effectuer directement ou en différé. La monétisation doit être prévue dans l'accord. À défaut, l'employeur peut la refuser.

À noter que s’il est possible de déposer sa 5e semaine de congés dans son CET, il est en revanche interdit d’en demander la monétisation. Les seuls jours de CP susceptibles d’être débloqués pour compléter sa rémunération sont les jours de congés qui excèdent les 30 jours ouvrables annuels légaux.

Constituer une épargne

Enfin, le CET peut servir à se constituer une épargne salariale, via un plan d’épargne entreprise (PEE) ou un plan d'épargne pour la retraite collectif (PERCO).

Dans le premier cas, les versements sont assimilés à des versements volontaires et sont donc pris en compte dans le plafond de 25 % des versements annuels au PEE. Ces sommes sont soumises à l’intégralité des charges sociales, ainsi que la fiscalité au titre de l’impôt sur le revenu.

Dans le second cas, les versements sont soumises partiellement aux cotisations de Sécurité Sociale et bénéficient d'une exonération d'impôts.

Cas spécifiques

Que se passe-t-il en cas de redressement ou liquidation judiciaire de l’entreprise ?

Les droits acquis dans le cadre d'un CET sont assurés contre le risque de non paiement (comme les salaires) dans la limite de 94 200 € par salarié. Au-delà, la convention ou l'accord doit prévoir un dispositif d'assurance ou de garantie financière pour couvrir les droits acquis. S'il n'est pas encore prévu, le salarié perçoit une indemnité correspondant à la conversion monétaire de ces droits.

Que se passe-t-il en cas de rupture du contrat de l’employé ?

Lors d’une rupture du contrat (démission, licenciement, etc.), le salarié peut récupérer en numéraire le solde de son CET sous forme d’indemnité compensatrice de congés. Il peut aussi transférer le solde vers un autre employeur si un accord tacite ou une convention le permet. Autre possibilité : demander, avec l’accord de son employeur, la consignation des droits acquis et convertis en unités monétaires auprès de la Caisse des dépôt et consignations.

Fiscalité et charges sociales

Le régime fiscal du compte épargne temps varie en fonction de la forme prise par la monétisation. Les sommes perçues sont soumises aux cotisations sociales et à l’impôt sur le revenu, hormis certaines exonérations prévues par les dispositions conventionnelles. Il est crucial de bien maîtriser le montage financier pour éviter un alourdissement fiscal, tout en profitant d’une optimisation (par ex. : versement sur un plan d’épargne salariale).

FAQ - Questions fréquemment posées

Comment débloquer les droits consignés à la Caisse des dépôts et consignations ?

Le déblocage des droits consignés peut se faire de deux façons :

• À la demande du salarié, en transférant tout ou partie des sommes sur un autre dispositif, tel qu’un plan d’épargne d’entreprise (PEE, PEI), un Perco ou un plan d’épargne retraite selon les conditions prévues par l’accord collectif ou les règlements des plans d’épargne.
• À la demande du salarié ou de ses ayant-droit, par un paiement direct, à tout moment, de tout ou partie des sommes consignées.

Quel est l'intérêt d'un compte épargne temps ?

Le CET permet de capitaliser des jours de congés non pris ou des heures supplémentaires pour financer des projets personnels, compléter son salaire ou anticiper un départ à la retraite. C’est un outil flexible qui offre plus de liberté aux salariés tout en permettant aux employeurs d’optimiser la gestion des ressources humaines.

À quelle fréquence puis-je retirer de l’argent d’un compte d’épargne ?

La fréquence des retraits d’un CET dépend des dispositions prévues dans l’accord collectif. Certains accords autorisent des retraits ponctuels pour des projets spécifiques, tandis que d’autres imposent des conditions plus restrictives. Il est donc essentiel de consulter le cadre défini par votre entreprise.

Comment clôturer son CET ?

Pour clôturer un CET, vous devez en faire la demande à votre employeur ou suivre les procédures décrites dans l’accord collectif. Le solde restant peut être monétisé, transféré à un nouveau CET si vous changez d’employeur, ou placé dans un plan d’épargne pour la retraite selon les options disponibles.